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tcom 3801 n° 2024J00309
T. com. 3801, 26 juin 2026, n° 2024J00309
2024J00309 - 2617700010/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire envoyée le 26/06/2026 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 26/06/2026 à Me [L] [M] Rappel des faits : Les sociétés [Q] [A] et UNI-COMMERCES sont propri
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