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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2024J00324

    T. com. 3801, 15 déc. 2025, n° 2024J00324

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 15/12/2025 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2024. La cause a été entendue à l'audience du 03 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5420acdc6046d470b62c7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1