Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2002 n° 2024J00344

    T. com. 2002, 27 mars 2026, n° 2024J00344

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 27/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J344 Demandeur (s) : Monsieur, [O], [X], [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA Défendeur (s) :, [R], [Adresse 2], [Localité 2] Représentant (s) : Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb8a53cdc6046d47995188

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles