Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024J00442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2024J00442

    T. com. 3102, 2 sept. 2025, n° 2024J00442

    Numéro de rôle : 2024J00442 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 septembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard PUJOS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69a82362cdc6046d4779c302
  • tcom 8305 n° 2024J00442

    T. com. 8305, 19 mai 2025, n° 2024J00442

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [D] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PLANTARD Maxime - [Adresse 2] Maître FARACI Lucie - Case Palais N°104 [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL RICOCHET INTERNATIONAL [Adresse 4

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3853ccdc6046d47af1957

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1