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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5601 n° 2024J00452

    T. com. 5601, 7 mai 2025, n° 2024J00452

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00452 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Demandeur (s) : SARL LUVAIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée po r Maître RAYNAUD Défendeur (s) : BREIZH SERVICES ENVIRONNEMENT SARL [Adresse 2] [Localité 2] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69b406ddcdc6046d4787c42e
  • tcom 5601 n° 2024J00452

    T. com. 5601, 22 janv. 2025, n° 2024J00452

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00452 ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Demandeur (s) : SARL LUVAIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître RAYNAUD Cabinet GRENIER AVOCATS Défendeur (s) : BREIZH SERVICES E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4067bcdc6046d4787b954

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1