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tcom 4202 n° 2024J00713
T. com. 4202, 12 mars 2026, n° 2024J00713
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J713 ENTRE : * FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES ( ci-après FOND
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