Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2024J01000

    T. com. 4202, 22 mai 2026, n° 2024J01000

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1000 ENTRE : * La SARL AQUILA STRATEGIE Numéro SIREN : 980952360 [Adresse 1] [Localité 1] * Monsieur [A] - GEFFROY DE VILLEBLANCHE [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11730ccdc6046d47aa37ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles