Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 1801 n° 2024J01275
T. com. 1801, 3 juin 2025, n° 2024J01275
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1275 ENTRE : - SARL OCD 34 Numéro SIREN : 438387854 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER -3 [Adresse 2] SELARL AMMA AVOCATS - Maître
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles