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tcom 6901 n° 2024J01444
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2024J01444
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier
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