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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J01786

    T. com. 0601, 31 janv. 2025, n° 2024J01786

    2024J01786 - 2503100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1786 * Demandeur(s) : DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (SAS) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître FEHLMANN Julie, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15536cdc6046d47e55314
  • tcom 4202 n° 2024J01786

    T. com. 4202, 28 janv. 2025, n° 2024J01786

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1786 ENTRE - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69b04e1fcdc6046d472cefbe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1