Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 0601 n° 2024J02295
T. com. 0601, 12 déc. 2025, n° 2024J02295
2024J02295 - 2534600029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2295 PAR ACTE en date du 04 septembre 2024, Monsieur [S] [Z], Monsieur [F] [P], et la SARL MLV ont fait donner assignation à la SAS YONA, imm
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles