Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J02336

    T. com. 0601, 20 févr. 2026, n° 2024J02336

    2024J02336 - 2605100017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2336 * Demandeur(s): La SARL IBERA [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître CASTELLACCI Olivier * Défendeur(s) : La SARL ICARE ASSET MANAGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc69afcdc6046d474114aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles