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tcom 9721 n° 2024J02813
T. com. 9721, 12 sept. 2025, n° 2024J02813
2024J02813 - 2525500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12/09/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : S.E.C.A.D (SARL) [Adresse 1] Trois-Ilets Prise en la personne de son représentant légal
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