Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 1304 n° 2024J09650
T. com. 1304, 5 févr. 2026, n° 2024J09650
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 05/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J9650 Demandeur (s) : [1] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Maître Pauline KHIRA -TALLIANCE AVOCATS - substituée par Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J] COMPARANT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles