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tcom 0101 n° 2024J11583
T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2024J11583
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025 PARTIES Demandeur - [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 1], représentée par Maître BETTON Ghislaine –(LYON)- avocat plaidant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN)- avocat postulant Défendeurs - [I] [F] [Adresse 2], représenté par Maîtr
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