Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4201 n° 2024L00001
T. com. 4201, 30 avr. 2025, n° 2024L00001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 30 avril 2025 Références : 2024L00001 / 2023J00009 Dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS 2G PROMOTION, [Adresse 1] -, [Localité 1]. Activité : Toutes opérations entrant dans le cadre d'une activité de promotion immobilière, l
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tcom 6002 n° 2024L00001
T. com. 6002, 23 avr. 2025, n° 2024L00001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 AVRIL 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur assignation de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [H] ès qualités de liquidateur de la société SANI SERVICES SAS Composition du Tribunal lors de l'audience du
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