Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4201 n° 2024L00458
T. com. 4201, 26 mars 2025, n° 2024L00458
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 26 Mars 2025 Références : Rôle n° 2024L00458 / Procédure n° 2024J00110 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Tous travaux de carrosserie et de
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tcom 8903 n° 2024L00458
T. com. 8903, 4 mars 2025, n° 2024L00458
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement j
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