Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 3501 n° 2024L00602
T. com. 3501, 5 févr. 2025, n° 2024L00602
ML 2024L00602 / 2024J00047 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 24 JANVIER 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FARSIGHT VR, [Adresse 1] Et actuellement Centre d'affaires le Seize, [Adresse 2] Enseigne : F
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles