Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2024L00768
T. com. 7802, 4 déc. 2025, n° 2024L00768
JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024L00768 DEMANDEUR SAS L.V. TEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Réprésenté par Me ESCARD DE ROMANOVSKY Emmanuel, Avocat [Adresse 2] Non comparant DÉFENDEURS SAS PES ECHAFAUDAGES Prise en la personne de son représentant
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tcom 2702 n° 2024L00768
T. com. 2702, 22 mai 2025, n° 2024L00768
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00768 / 2024J00361 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 19 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire
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