Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2702 n° 2024L00772
T. com. 2702, 22 mai 2025, n° 2024L00772
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00772 / 2024J00358 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 19 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire
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tcom 3501 n° 2024L00772
T. com. 3501, 5 mars 2025, n° 2024L00772
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Mars 2025 Références : 2024L00772 / 2024J00177 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 ma
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