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tcom 3501 n° 2024L00796
T. com. 3501, 26 mars 2025, n° 2024L00796
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 26 Mars 2025 Références : 2024L00796 / 2024J00274 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 m
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