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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2024L00959

    T. com. 6002, 8 oct. 2025, n° 2024L00959

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS AD CONSULTING SECURITY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73c01cdc6046d47cc7a1d
  • tcom 6002 n° 2024L00959

    T. com. 6002, 11 juin 2025, n° 2024L00959

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS AD CONSULTING SECURITY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73bf1cdc6046d47cc78a8
  • tcom 3501 n° 2024L00959

    T. com. 3501, 29 janv. 2025, n° 2024L00959

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00959 / 2024J00432 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69c49b0fcdc6046d47fa74c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1