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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024L00967

    T. com. 3501, 25 févr. 2025, n° 2024L00967

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 25 février 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES, Représenté par Monsieur Matthieu THOMAS, Procureur de la République Adjoint Demandeur, Présent en personne à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69acfbe4cdc6046d47e7769b
  • tcom 6002 n° 2024L00967

    T. com. 6002, 19 févr. 2025, n° 2024L00967

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Février 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ART CONCEPT SERVICES Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c90882cdc6046d4763b67a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1