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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2024L00988

    T. com. 6002, 17 déc. 2025, n° 2024L00988

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL B.J.D.A Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73d4acdc6046d47cc958f
  • tcom 6002 n° 2024L00988

    T. com. 6002, 18 juin 2025, n° 2024L00988

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SARL B.J.D.A Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c908ebcdc6046d4763bdbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1