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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024L01078

    T. com. 3501, 22 janv. 2025, n° 2024L01078

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2024L01078 / 2024J00599 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 27/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MGO CONSTRUCTION, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c49d22cdc6046d47fa99d1
  • tcom 7301 n° 2024L01078

    T. com. 7301, 8 janv. 2025, n° 2024L01078

    TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01078 / 2024J00158 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 07 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redresseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1