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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024L01082

    T. com. 3501, 5 févr. 2025, n° 2024L01082

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Février 2025 Références : 2024L01082 / 2023J00525 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13

    Lire la décision → Vérifier la source 69c49d85cdc6046d47faa0b1
  • tcom 7301 n° 2024L01082

    T. com. 7301, 8 janv. 2025, n° 2024L01082

    TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01082 / 2023J00500 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 29/12/2023 qui a ouvert une procédure de redressemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1