Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9201 n° 2024L01098
T. com. 9201, 9 avr. 2025, n° 2024L01098
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2021J00127 SARL SG [Z] N° RG : 2024L01098 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [M] ès qualité de mandataire liquida
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tcom 3501 n° 2024L01098
T. com. 3501, 29 janv. 2025, n° 2024L01098
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L01098 / 2024J00605 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant
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