Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L01101

    T. com. 3501, 26 mars 2025, n° 2024L01101

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 26 Mars 2025 Références : 2024L01101 / 2024J00531 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69acff0ccdc6046d47e7a4cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles