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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024L01106

    T. com. 3501, 4 juin 2025, n° 2024L01106

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 4 Juin 2025 Références : 2024L01106 / 2024J00333 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 26/06/2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SCOP BOTTEGA, [Adresse 1] Enseigne : BOTTEGA MATH

    Lire la décision → Vérifier la source 69acff6ecdc6046d47e7aa2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1