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tcom 3501 n° 2024L01125
T. com. 3501, 19 mars 2025, n° 2024L01125
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 Mars 2025 Références : 2024L01125 / 2024J00468 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 septembre
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