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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2024L01131

    T. com. 7801, 14 mars 2025, n° 2024L01131

    JUGEMENT DU 14 MARS 2025 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L01131 DEMANDEUR SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [L], mandataire judiciaire associé Es/Q Liquidateur de la SAS AVEH Corporate [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine DIESBECQ du cabinet RACINE, avocat plaidant, et par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd1224cdc6046d4718f90d
  • tcom 3501 n° 2024L01131

    T. com. 3501, 26 févr. 2025, n° 2024L01131

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 26 Février 2025 Références : 2024L01131 / 2024J00643 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant

    Lire la décision → Vérifier la source 69c49e93cdc6046d47fab366

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1