Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2024L01145
T. com. 3302, 13 avr. 2026, n° 2024L01145
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire M. [T] [X] [L] [Adresse 1] Liquidateur : SELARL LAURA LAFON Greffe n°2024J00100 Rôle n° 2024L01145 L'affaire a été entendue en audience publique le 13 Avril 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément
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tcom 3501 n° 2024L01145
T. com. 3501, 3 févr. 2025, n° 2024L01145
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 Février 2025 Références : 2024L01145 / 2024J00126 Vu les articles L. 663-3, R. 663-41, R. 663-46 et R. 663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 19 février 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire converti
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