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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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tcom 31/12/2024 3501 n° 2024L01168

T. com. 3501, 31 déc. 2024, n° 2024L01168

Références : 2024L01168 / 2024J00548 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 15 JANVIER 2025 Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ELEA & CO 19 rue de l'Oseraie 35510 CESSON

Lire la décision → Vérifier la source 69ad01a4cdc6046d47e7ca95

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1