Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3501 n° 2024L01172
T. com. 3501, 19 mars 2025, n° 2024L01172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 Mars 2025 Références : 2024L01172 / 2024J00574 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 13/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [U] [R] [Adresse 1] Activité :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles