Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L01175

    T. com. 3501, 3 févr. 2025, n° 2024L01175

    2024L01175 / 2024J00332 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 3 février 2025 Par jugement en date du 26 juin 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AKAGORA [Adresse 1] Activité : Vente, distribution, installation et pos

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad01c9cdc6046d47e7ccda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles