Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2024L01393
T. com. 3302, 2 mars 2026, n° 2024L01393
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU SMEBAT [Adresse 1] [Adresse 2] Liquidateur : SELARL [T] [J] Greffe n°2024J00096 Rôle n° 2024L01393 L'affaire a été entendue en audience publique le 2 Mars 2026 par Christian OFFENSTEIN, juge chargé d'instruire l'affaire, co
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles