Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2024L04091
T. com. 3302, 1 avr. 2025, n° 2024L04091
DU MARDI 1 ER AVRIL 2025 ROLE N° 2024L04091 GREFFE N° 2024J01324 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE TRANSPORT NORD GIRONDE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles