Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3501 n° 2024P00584
T. com. 3501, 3 févr. 2025, n° 2024P00584
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 Février 2025 Références: 2025J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 11 Octobre 2024, délivré à la requête de : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] le déb
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles