Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2024P01168
T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2024P01168
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2024P01168 / 2025J00887 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red
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tcom 7702 n° 2024P01168
T. com. 7702, 27 oct. 2025, n° 2024P01168
Réf. JUGPCRENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025 Références : 2024P01168 Date d'enrôlement : 16 Octobre 2024 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judic
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tcom 7802 n° 2024P01168
T. com. 7802, 23 mai 2025, n° 2024P01168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00530 URSSAF - ILE DE FRANCE Mme [W] [Y] contre SAS [T] COMPANY IMPORT EXPORT N° RG: 2024P01168 DEMANDEURS URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [O], muni d'un pouvoir Mme [W] [Y] [Adresse 2] Ay
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