Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8903 n° 2024R00011
T. com. 8903, 6 mars 2025, n° 2024R00011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 MARS 2025 Par-devant nous Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des Référés, [Adresse 1], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, EN LA CAUSE D'ENTRE
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tcom 2701 n° 2024R00011
T. com. 2701, 27 févr. 2025, n° 2024R00011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL NATURAL TECH [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL 3 a – Maître Virginie FAUCHERRE – [Adresse 2], PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS SERVI-LOIRE INDUSTRIE [Adresse 3]
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