Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0603 n° 2024R00036

    T. com. 0603, 11 juin 2025, n° 2024R00036

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL WINES & CHATEAUX , [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Gervais GOBILLOT - Case n° G150, [Adresse 2] Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1f37ccdc6046d47f6a26b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles