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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 7402 n° 2024R00039

    T. com. 7402, 19 févr. 2025, n° 2024R00039

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 19/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R39 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMANDE : * LABARONNE-CITAF [Adresse 1], rep

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5d8dcdc6046d47c62a34
  • tcom 2702 n° 2024R00039

    T. com. 2702, 13 févr. 2025, n° 2024R00039

    ORDONNANCE DE REFERE DU 13 FEVRIER 2025 Références : 2024R00039 ENTRE : La SAS SALOLA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 639 853, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL d'avocats Interbarreaux CORNET-VINCENT-SEGUREL en la personne de Me [Y] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 69c111bacdc6046d47a26d76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1