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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024R00071

    T. com. 3501, 13 mars 2025, n° 2024R00071

    2024R00071 R 25 /2155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 13/03/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 13/03/2025 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, signée par M. Hervé DUMOUCEL, Vice-Président du Tribunal de c

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad03e2cdc6046d47e8899e
  • tcom 0602 n° 2024R00071

    T. com. 0602, 27 févr. 2025, n° 2024R00071

    Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Février 2025 N° Minute : 2025R00013 N° RG: 2024R00071 Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 27 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1c369cdc6046d47f173e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1