Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7401 n° 2024R00101
T. com. 7401, 12 juin 2025, n° 2024R00101
2024R00101 - 2516300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 12/06/2025 ORDONNANCE DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 octobre 2024. La cause a été entendue à l'audience des référés du 30 avril 2025 à laquelle
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tcom 8305 n° 2024R00101
T. com. 8305, 19 févr. 2025, n° 2024R00101
2024R00101 - 2505000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 19/02/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS LOU PEBRE D AIL [Adresse 1], RCS 812201903 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case nº [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [W] [N] [Adresse 3], RCS DÉFENDEU
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