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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9301 n° 2024R00549

    T. com. 9301, 24 avr. 2025, n° 2024R00549

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Avril 2025 N * de RG : 2024R00549 N * MINUTE : 2025R00208 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SA MOULINS DUMEE [Adresse 1] Représentant légal : M. [Y] [W], Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2a409cdc6046d47070ced
  • tcom 3801 n° 2024R00549

    T. com. 3801, 14 janv. 2025, n° 2024R00549

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae655ecdc6046d4701e0f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1