Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9301 n° 2024R00556
T. com. 9301, 30 janv. 2025, n° 2024R00556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00556 N • MINUTE : 2025R00048 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [X] [A] [Adresse 1] comparant par Me [Q] [N] [Adresse 2] [Courriel 1]
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tcom 3801 n° 2024R00556
T. com. 3801, 7 janv. 2025, n° 2024R00556
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Selarl DELCROIX AVOCATS Maître Sarah DELCROIX Rôle n° 2024R556 Rappel des faits, procédure et moyens des parties : Pou
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