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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9301 n° 2024R00578

    T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2024R00578

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2025 N• de RG : 2024R00578 N • MINUTE : 2025R00104 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS L'ETANCHEITE RATIONNELLE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2a628cdc6046d47072f58
  • tcom 3801 n° 2024R00578

    T. com. 3801, 28 janv. 2025, n° 2024R00578

    COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2025 à laquelle siégeai

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae6791cdc6046d470203e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1