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tcom 01/07/2025 3302 n° 2024R00626

T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2024R00626

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69a97915cdc6046d479845a6

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