Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9721 n° 2024R00835
T. com. 9721, 3 août 2026, n° 2024R00835
2024R00835 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ORDONNANCE DEMANDEUR: LA FENICE (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charlène LE FLOC'H , avocat au barreau de Martinique, DÉ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles