Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024R01315

    T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2024R01315

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01315 SAS LES VAGUES C/ SOC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f7ffcdc6046d47d0e67b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles